Arrêté du 31 mars 2006 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société COGESTAR à la SAS La Normande de cogénération <BR>

J.O. 90 du 15 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 mars 2006 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société COGESTAR à la SAS La Normande de cogénération

NOR : IND10607225A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 mars 2006, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,76 MW, située avenue de Bruxelles, 14000 Caen, délivrée par arrêté du 19 mai 2003 à la société COGESTAR, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André, à la SAS La Normande de cogénération, dont le siège social est situé 1, rue de la Cotonnière, 14053 Caen Cedex 4.